Vos droits, en clair.

Le droit de retrait, qu'est-ce que c'est ?

Quand puis-je exercer mon droit de retrait ?

Tout·e agent·e public peut se retirer d'une situation de travail dont il·elle a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)

À quoi sert le RSST et comment l'utiliser ?

Le RSST est un registre obligatoire dans toutes les écoles, établissements et services. Il permet à chacun·e de signaler tout risque ou atteinte à la santé physique ou psychique ob...

La protection fonctionnelle

Quand puis-je demander la protection fonctionnelle ?

L'administration doit protéger ses agent·es victimes d'attaques (violences, menaces, injures, harcèlement, diffamation) liées à leurs fonctions, ou poursuivi·es pour une faute de s...

Harcèlement moral : que dit la loi ?

Qu'est-ce que le harcèlement moral au sens du droit ?

Article 222-33-2 du Code pénal : agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. 4 critères : impact sur la santé, atteinte aux droits...

Comment rédiger une fiche RSST efficace

Comment bien remplir une fiche RSST pour qu'elle soit prise en compte ?

Trois éléments à distinguer : les FAITS (objectifs, datés, sourcés), le RESSENTI (vécu, émotions), le DIAGNOSTIC SYNDICAL (intégrité, marges de manœuvre, sens, reconnaissance).

La Formation Spécialisée Santé Sécurité Conditions de Travail (FS-SSCT)

À quoi sert la FS-SSCT et comment la saisir ?

Émanation du CSA, la FS-SSCT (départementale, académique ou nationale) traite les fiches RSST/RDGI, peut diligenter des visites et des enquêtes, et impulser une politique de préven...

Harcèlement moral : 7 actions à engager

Que faire concrètement si je suis victime de harcèlement moral ?

Saisir : 1) la chef·fe de service, 2) la cellule VDHAS du rectorat, 3) le défenseur des droits, 4) le·la médiateur·rice du rectorat, 5) le juge administratif en référé-liberté, 6)...

Burn-out et souffrance au travail : faire reconnaître l'imputabilité

Comment faire reconnaître un burn-out comme accident de service ?

Le burn-out ne figure pas dans les tableaux de maladies professionnelles. Privilégier la procédure d'accident de service en isolant un fait soudain (entretien, séance, charge) qui...

Violences sexistes ou sexuelles (VSS) : comment réagir

Que faire en cas de violences sexistes ou sexuelles dans l'établissement ?

Tout·e agent·e public a une obligation de signalement (article 40 du CPP). Le ministère a édité un protocole VSS en mars 2026 avec des fiches réflexes pour victimes, témoins, agent...

Médecine de prévention : à quoi ai-je droit ?

Comment obtenir une visite avec le médecin du travail ?

Visite obligatoire tous les 5 ans (décret 2020-647) avec un suivi renforcé pour certaines catégories (handicap, femmes enceintes, retour de CLM/CLD, postes à risques). Visite à la...

Registre des Dangers Graves et Imminents (RDGI)

À quoi sert le RDGI et comment le remplir ?

Différent du RSST. Permet de signaler un Danger Grave et Imminent et de déclencher une enquête paritaire de la FS-SSCT dans les 24h. Pour les écoles, situé à la circo ou à la DSDEN...

Le DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels)

Mon école a-t-elle un DUERP ?

Document obligatoire dans chaque école/établissement/service. Constate les risques, met en place un plan de prévention. À jour tous les ans. Réalisé par l'assistant·e de prévention...

PAP : Plan Annuel de Prévention des Risques Professionnels

Quel est le plan d'action de prévention dans mon académie ?

Reprend les améliorations du DUERP et fixe un calendrier. Académique (PAP), parfois décliné par département. Ce qui y est inscrit vaut engagement. Présenté à la FS-SSCT 1 fois par...

L'ISST : Inspecteur·trice Santé Sécurité au Travail

Quand et comment saisir l'ISST ?

Échelle académique. Fait respecter la réglementation santé/sécurité, se déplace sur sites. Chacun·e peut le·la saisir. Siège à la FS-SSCT. S'occupe de sécurité (électricité, amiant...

Le Conseil Médical : rôle et procédure

Qu'est-ce que le Conseil Médical ?

Instance départementale et inter-administrative. Octroie CLM, CLD. Statue sur l'octroi du CITIS en cas de contestation. Prononce les avis d'inaptitude (qui peuvent priver d'emploi...

Accident de trajet : procédure

Que faire en cas d'accident de trajet domicile-travail ?

Couvert par le CITIS si fonctionnaire. Procédure de déclaration similaire à l'accident de service. Mais charge de la preuve d'imputabilité à l'agent·e (contrairement à l'accident d...

Obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité

Quelles sont les obligations de l'administration ?

Décret 82-453 du 28 mai 1982 + décret 95-680 : obligation de moyens ET de résultats. La loi interdit que le travail altère la santé physique, psychique ou sociale d'un·e agent·e.

Le Violentomètre : mesurer la violence

Comment savoir si je suis dans une situation de violence ?

Outil graduel de l'Observatoire des violences envers les femmes (Seine-Saint-Denis). 24 niveaux : de la relation saine (1-4) à la vigilance (5-12) à la situation de danger (13-24)....