Reconnu aux fonctionnaires depuis 1946. Retenue 1/30e par jour. Dans le 1er degré : déclaration d'intention 48h avant (dont 1 jour ouvré) pour le SMA. Si moins de 25% de grévistes prévus : pas de SMA, accueil dans l'école.
Cadre légal
Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires par l'article 10 de la loi 83-634 (statut général). Légal depuis 1946.
Les fonctionnaires exercent ce droit dans le cadre des lois qui le réglementent.
Retenue salariale
1/30e du salaire brut mensuel par jour de grève (loi 87-588 du 30/07/87, article 89 dit "amendement Lamassoure").
Le montant est calculé sur la rémunération brute du mois où le service non fait a été constaté.
Service Minimum d'Accueil (SMA) dans le 1er degré
Le SMA est applicable lorsque ≥ 25% des enseignant·es de l'école ont déclaré leur intention de faire grève.
Si < 25% : pas de SMA, accueil des élèves des grévistes dans l'école.
Calcul des 25% : par rapport au nombre total de personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans chaque école (titulaires et non-titulaires, temps plein ou partiel).
Déclaration d'intention dans le 1er degré
Obligation de se déclarer gréviste au moins 48h avant (dont 1 jour ouvré) par courriel via l'adresse professionnelle.
Dates limites :
- Grève le lundi : déclaration jeudi soir précédent
- Grève le mardi : samedi soir
- Grève le jeudi : lundi soir
- Grève le vendredi : mardi soir
Bonnes pratiques
- Conserver le récépissé/email confirmant l'envoi de la déclaration
- Se déclarer même si l'on n'est pas sûr·e (on peut toujours travailler ensuite, mais pas l'inverse)
- Vérifier sur la fiche de paie le mois suivant que la retenue est correcte (pas de double prélèvement)
Références légales
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 10
- Loi 87-588 du 30 juillet 1987, article 89
- Loi 2008-790 du 20 août 2008 (SMA dans le 1er degré)