Le·la fonctionnaire doit assurer ses missions en conformité avec les instructions de son·sa supérieur·e, sauf si elles sont illégales ou contraires à l'intérêt public. Toute injonction doit s'appuyer sur un texte (loi, décret, arrêté).
L'obligation d'obéissance hiérarchique : l'agent·e doit assurer ses missions en conformité avec les instructions de son·sa supérieur·e hiérarchique.
Deux exceptions essentielles
Refus possible si :
- L'instruction est manifestement illégale
- ET de nature à compromettre gravement un intérêt public
Réflexe à adopter
Si l'administration ou l'IEN souhaitent vous interdire ou vous obliger à quelque chose, il est obligatoire de s'appuyer sur des textes : loi, décret, arrêté, circulaire.
Toujours demander un écrit officiel à votre administration lorsqu'elle transmet des ordres ou des injonctions.
C'est notamment vrai pour :
- Dépassement des 18h d'animations pédagogiques
- Demandes de signaler tel ou tel item
- Obligation de participer à telle ou telle réunion hors temps de service
- Prescription d'une méthode pédagogique unique
Si pas de texte = pas d'obligation.
En cas de doute
- Contacter le syndicat avant de refuser ou d'obtempérer
- Demander une trace écrite
- Conserver les mails échangés
Référence
Le statut général de la Fonction publique encadre cette obligation. La jurisprudence du Conseil d'État précise les conditions du droit de refus (CE 10 novembre 1944, Sieur Langneur).
Références légales
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983 (statut général)
- CE 10 novembre 1944, Sieur Langneur
- Code Général de la Fonction Publique