Le droit syndical : formations, RIS, congé syndical

Cadre

L'exercice du droit syndical pour les fonctionnaires et agent·es est reconnu par la loi (article 8 de la loi 83-634) :

« Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires. Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. »

Droits concrets

Droit d'affichage syndical

Dans chaque école/établissement.

Formation syndicale

12 jours de formation syndicale par année scolaire (nouveauté 2025) sur temps de travail.

Réunions d'Information Syndicale (RIS)

3 RIS de 3 heures chacune par année scolaire sur temps de travail. Demande à faire à l'IEN au moins 1 semaine avant.

Autorisations Spéciales d'Absence (ASA)

Jusqu'à 40 demi-journées d'ASA pour participer aux instances élues des organisations syndicales.

Décharges syndicales

Temps de décharge attribué à proportion des résultats électoraux du syndicat (CSA, CT, CTSD).

Crédit d'heures de formation des élu·es

Formation des élu·es au CSA, FS-SSCT, CAPD…

Procédure pour bénéficier d'une formation syndicale

1. S'inscrire à la formation auprès du syndicat.
2. Faire la demande d'autorisation d'absence à l'IEN/chef·fe d'établissement au moins 1 mois avant la formation.
3. Joindre la convocation de l'organisme de formation.
4. Le silence vaut acceptation au-delà de 15 jours avant la formation.

L'administration peut refuser uniquement pour nécessité de service exceptionnelle, et ce refus doit être motivé.

Procédure pour une RIS

1. Le syndicat informe l'administration ET les personnels.
2. Demande d'autorisation à l'IEN au moins 1 semaine avant.
3. C'est de droit (l'administration ne peut pas s'y opposer).
4. Possibilité d'organiser pendant le temps de classe (les parents doivent être prévenus pour assurer la garde).