Vos droits,
en clair.

Droits et obligations ★

Obligation d'obéissance : limites et recours

Dois-je obéir à tout ce que demande ma hiérarchie ?

Le·la fonctionnaire doit assurer ses missions en conformité avec les instructions de son·sa supérieur·e, sauf si elles sont illégales ou contraires à l'intérêt public. Toute injonc...

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Droits et obligations ★

Le droit de grève dans la Fonction publique

Comment exercer mon droit de grève ?

Reconnu aux fonctionnaires depuis 1946. Retenue 1/30e par jour. Dans le 1er degré : déclaration d'intention 48h avant (dont 1 jour ouvré) pour le SMA. Si moins de 25% de grévistes...

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Droits et obligations ★

Le droit syndical : formations, RIS, congé syndical

Quels sont mes droits syndicaux ?

12 jours de formation syndicale par année scolaire (nouveauté 2025), 3 RIS de 3h par an, jusqu'à 40 demi-journées d'ASA pour instances élues, droit d'affichage syndical dans chaque...

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Droits et obligations

Obligation de neutralité et de laïcité

Quelles sont mes obligations en matière de neutralité ?

L'agent·e public doit assurer ses fonctions dans les mêmes conditions envers tou·tes, quelles que soient les opinions religieuses ou politiques, l'origine, le sexe. Liberté d'opini...

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Droits et obligations

Internet, mail, réseaux sociaux : ce qu'il faut savoir

Que puis-je dire et faire sur les réseaux et la messagerie pro ?

Utilisez la messagerie pro (ac-academie.fr) pour les échanges avec la hiérarchie. Pour les échanges syndicaux et personnels, utilisez votre adresse personnelle. Le serveur du recto...

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Droits et obligations

Obligation de discrétion VS obligation de signalement

Quand suis-je tenu·e à la discrétion et quand dois-je signaler ?

Discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents connus dans le cadre des fonctions. Mais obligation de signalement pour tout crime ou délit (article 40 du CPP)...

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Droits et obligations

Obligation de service

Quelles sont mes obligations de présence et de service ?

Assurer la totalité des charges relevant de ses missions : ponctualité, présence, présence devant élèves, livrets, réunions parents-profs. Si service non fait : retenue 1/30e du sa...

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Droits et obligations

La liberté pédagogique

Quelle est ma marge de manœuvre pédagogique ?

Garantie par la loi d'orientation du 23 avril 2005, article 48 : liberté de choisir méthodes pédagogiques, démarches didactiques, types de médiations, dans le respect des programme...

Professeur·es des écoles (1er degré) Certifié·es / agrégé·es (2nd degré) PLP (lycée professionnel)

Droits et obligations

Consulter son dossier administratif

Comment consulter mon dossier administratif ?

Droit à tout moment. 2 parties : médicale (confidentielle) et professionnelle. Aucune mention d'opinion politique, syndicale, religieuse n'y figure. Possibilité de se faire accompa...

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Droits et obligations

Les sanctions disciplinaires (PE)

Quelles sont les sanctions possibles pour un·e Professeur·e des écoles ?

4 groupes : 1er groupe (avertissement, blâme, exclusion 1-3j) sans CAPD ; 2e (radiation, abaissement échelon, exclusion 4-15j, déplacement d'office) ; 3e (rétrogradation, exclusion...

Professeur·es des écoles (1er degré)

Droits et obligations

Le stage de formation syndicale : un droit

Comment partir en stage de formation syndicale ?

12 jours par année scolaire (nouveauté 2025) sur temps de travail. Demande d'autorisation au moins 1 mois avant. Silence = acceptation 15 jours avant. Le refus doit être motivé par...

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Droits et obligations

L'HIS : Heure d'Information Syndicale

Comment organiser une HIS dans mon école ou établissement ?

1h mensuelle de droit syndical (HMI) ou 3 RIS de 3h par an. Sur temps de travail. À organiser sur l'initiative des syndicats. À demander à l'IEN/chef·fe d'établissement avec délai...

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Droits et obligations

ASA : Autorisations Spéciales d'Absence

Quand puis-je obtenir une ASA pour mes mandats syndicaux ?

Jusqu'à 40 demi-journées par an pour participer aux instances élues syndicales (congrès, CE fédérale…). Sur convocation officielle. Demande au moins 1 semaine avant.

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Droits et obligations

Suspension de fonctions : procédure et droits

Que faire si je suis suspendu·e de mes fonctions ?

Mesure conservatoire (pas une sanction) prise en cas de faute grave présumée. Décision de l'administration, motivée, écrite. Maintien du traitement intégral pendant 4 mois maximum....

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