Assurer la totalité des charges relevant de ses missions : ponctualité, présence, présence devant élèves, livrets, réunions parents-profs. Si service non fait : retenue 1/30e du salaire.
Obligation de service
Les agent·es doivent assurer la totalité des charges qui relèvent de leurs missions :
- Ponctualité
- Présence à leur poste
- Présence devant élèves
- Livrets scolaires
- Participation aux réunions parents-profs
- Participation aux conseils prévus
Sanction du service non fait
Si le service n'est pas fait, le traitement n'est pas versé : retenue 1/30e du salaire (comme une journée de grève).
Loi du 30 juillet 1987 (article 89 "amendement Lamassoure") : retenue de 1/30e du salaire brut mensuel pour service non fait pendant une fraction quelconque de la journée.
L'arrêt Omont stipule que les retenues pour fait de grève doivent être opérées jusqu'au jour où l'intéressé·e a un service à assurer et où il a été constaté que ce dernier n'a pas été effectué.
Application en cas de grève
La retenue 1/30e s'applique aussi pour les jours de grève (mais elle ne peut pas se cumuler avec d'autres retenues pour la même période).
Références légales
- Loi 87-588 du 30 juillet 1987 (article 89, dit "amendement Lamassoure")
- Conseil d'État, arrêt Omont