Tout·e agent·e public peut se retirer d'une situation de travail dont il·elle a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Le droit de retrait est un droit pour tou·tes les travailleur·euses, y compris les fonctionnaires, défini par le décret 82-453 du 28 mai 1982 (article 5-6).
Critères du danger grave et imminent (DGI) :
- Grave : susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
- Imminent : susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché (n'exclut pas le risque à effet différé comme une exposition à un risque pathogène).
Notion de "motif raisonnable" : protectrice. Même si l'enquête conclut à l'absence de danger réel, l'agent·e n'est pas en faute s'il·elle était de bonne foi avec des éléments suffisants pour se sentir en danger.
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise contre un·e agent·e qui exerce ce droit dans ces conditions.
Le droit de retrait n'est PAS le droit de grève : il ne constitue pas un moyen de pression sur l'administration. Il peut être exercé plusieurs fois dans la journée, sur des durées courtes.
Démarches à suivre
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1
Mettre en sécurité
Mettre en sécurité les personnes dont vous avez la charge avant de vous retirer.
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2
Alerter l'autorité administrative
Prévenir l'autorité administrative à l'oral ET par écrit (mail, courrier), même a posteriori, pour sécuriser la démarche.
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3
Remplir le registre
Remplir le Registre de signalement d'un Danger Grave et Imminent (RDGI) et/ou le RSST avec une description précise, circonstanciée et objective des faits.
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4
Documenter
Recueillir des témoignages écrits, photos, vidéos. Reprendre les fiches RSST antérieures qui peuvent tracer l'antériorité du danger.
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5
Saisir le syndicat et la FS-SSCT
Contacter rapidement le syndicat et un·e membre de la FS-SSCT départementale ou académique pour déclencher une enquête paritaire.
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6
Exiger un écrit de la hiérarchie
Si le·la chef·fe de service répond à ses obligations, exiger par écrit les mesures prises pour sécuriser le poste. En cas de refus, exiger une mise en demeure écrite de reprendre le travail.