L'administration doit protéger ses agent·es victimes d'attaques (violences, menaces, injures, harcèlement, diffamation) liées à leurs fonctions, ou poursuivi·es pour une faute de service. Couvre prévention, assistance juridique, réparation.
La protection fonctionnelle est définie aux articles L134-1 à L134-12 du Code Général de la Fonction Publique.
Qui en bénéficie ?
- Fonctionnaires titulaires
- Stagiaires, élèves fonctionnaires
- Agent·es contractuel·les de droit public
- Vacataires
- Collaborateur·rices occasionnel·les du service public
- Membres de la famille dans certains cas
Faits couverts
- Actes de violence, menaces, injures, diffamation, harcèlement
- Risque réel d'atteinte grave à l'intégrité physique
- Poursuites civiles ou pénales pour faits sans faute professionnelle
- Garde à vue, audition en témoin assisté, mesure de composition pénale
Cas de refus
- Faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions
- Attaques sans lien avec les fonctions
- Infraction involontaire (ex : accident de la circulation)
En cas de refus, recours gracieux/hiérarchique ou saisine du juge administratif dans les 2 mois suivant le refus explicite ou implicite.
Faute de service / faute personnelle
- Faute de service : pendant le service, avec les moyens du service, caractère impersonnel.
- Faute personnelle non détachable : en dehors du service mais avec les moyens du service.
- Faute personnelle détachable : en dehors du service sans lien, OU pendant le service mais avec préoccupations privées (enrichissement, animosité, intérêt personnel) ou comportement incompatible avec les obligations (violences, ébriété, particulière gravité).
Mesures couvertes
Prévention : dispositif de signalement, cellule spécialisée.
Protection :
- Protection matérielle/physique (changement numéro, adresse, affectation)
- Enquête administrative
- Procédure disciplinaire contre l'auteur·e
Assistance :
- Prise en charge des honoraires d'avocat·e et frais de procédure (vous restez libre du choix de l'avocat·e)
- Soutien moral et institutionnel
- Signalement Pharos en cas de cyberviolence
- Autorisations d'absence pour convocations judiciaires
Réparation :
- Prise en charge des condamnations civiles
- Indemnisation du préjudice subi
Jurisprudence essentielle
- Caractère impératif : ne peut être refusée que pour des motifs d'intérêt général dûment justifiés (CE 14 février 1975).
- Refus illégal entraîne la responsabilité de l'administration (CE 17 mai 1995).
- Possible même en congé maladie (CE 12 mars 2010).
- Doit être accordée si éléments suffisants pour faire présumer la matérialité du harcèlement sexuel (CAA 15 janvier 2019).
Démarches à suivre
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1
Informer la hiérarchie
Informer sans délai votre hiérarchie de l'attaque ou des poursuites.
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2
Demande écrite motivée
Formaliser une demande par écrit à l'administration qui vous emploie ou vous employait à la date des faits. Joindre les documents établissant le lien entre les attaques et vos fonctions.
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3
Choisir un·e avocat·e
Vous restez libre du choix. Communiquer le nom à l'administration. En cas de convention, l'administration paye directement l'avocat·e.
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4
Demander à chaque étape
Renouveler la demande à chaque instance (1re instance, appel, cassation) : son extension n'est pas automatique.
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5
En cas de refus
Recours gracieux/hiérarchique. Saisine du juge administratif dans les 2 mois suivant le refus explicite ou implicite.
Références légales
- Articles L134-1 à L134-12 du Code Général de la Fonction Publique
- CE 14 février 1975, Sieur Teitgen, n°87730 (caractère impératif)
- CE 17 mai 1995, n°141635 (refus illégal)
- CE 12 mars 2010, n°308974 (congé maladie)
- CAA 15 janvier 2019, n°17MA00578 (harcèlement sexuel)