12 jours par année scolaire (nouveauté 2025) sur temps de travail. Demande d'autorisation au moins 1 mois avant. Silence = acceptation 15 jours avant. Le refus doit être motivé par nécessité de service exceptionnelle.
Cadre légal
Droit reconnu aux fonctionnaires par le décret 2017-1419.
Nouveauté 2025 : passage de 6 à 12 jours par année scolaire, sur temps de travail.
Procédure
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S'inscrire auprès du syndicat (la CGT Éduc'action propose des stages thématiques : santé, conditions de travail, FS-SSCT, harcèlement, AT/MP, RPS, accompagnement syndical, droits non-titulaires…).
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Demande d'autorisation d'absence :
- À l'IEN (1er degré) ou chef·fe d'établissement (2nd degré)
- Au moins 1 mois avant la date de la formation
- Joindre la convocation officielle de l'organisme de formation
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Acceptation tacite : le silence de l'administration 15 jours avant la formation vaut acceptation.
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Refus : doit être motivé par une nécessité de service exceptionnelle. Saisir le syndicat en cas de refus contestable.
Bonnes pratiques
- Conserver l'accusé de réception de la demande.
- Conserver la convocation de l'organisme.
- Garder une trace de toute notification de refus (mail, courrier).
- En cas de refus : faire un recours gracieux sous 2 mois, puis recours TA si nécessaire.
Durée et organisation
- Maximum 12 jours par année scolaire.
- Peuvent être pris par journée ou demi-journée, groupés ou éclatés.
- Pris sur temps de travail : pas de récupération à effectuer.
- Pas de retenue sur salaire (différent du congé sans solde).
Stages CGT Éduc'action thématiques
- Formation de base Travail Santé
- Formation RPS
- Formation RQTH (reconnaissance qualité travailleur handicapé)
- Formation AT/MP (½ journée ou 1 jour)
- Formation Accompagnement syndical (1 jour délocalisé)
- Formation niveau 1 et 2 (à Courcelle, semaine confédérale)
- Formation direction d'école, non-titulaires, AESH/AED…
Démarches à suivre
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1
Inscription au stage
S'inscrire auprès du syndicat. Récupérer la convocation officielle.
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2
Demande à la hiérarchie
Adresser la demande à l'IEN ou chef·fe au moins 1 mois avant. Joindre la convocation.
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3
Conserver l'accusé
Conserver l'accusé de réception et toute correspondance.
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4
Vérification 15 jours avant
Si pas de réponse, l'autorisation est acquise tacitement 15 jours avant.
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5
Recours en cas de refus
Refus doit être motivé. Recours gracieux puis TA si besoin.
Références légales
- Décret 2017-1419 du 28 septembre 2017
- Loi 84-16 du 11 janvier 1984