En bref
Jusqu'à 40 demi-journées par an pour participer aux instances élues syndicales (congrès, CE fédérale…). Sur convocation officielle. Demande au moins 1 semaine avant.
Cadre
Les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) sont définies par l'article 13 du décret 82-447 du 28 mai 1982.
Volume
Jusqu'à 40 demi-journées par an pour :
- Participer aux instances élues des organisations syndicales (congrès, conseils, comités exécutifs).
- Participer à des réunions d'organes statutaires (au niveau local, régional, national, international).
Bénéficiaires
- Élu·es titulaires ou suppléant·es d'organes nationaux ou internationaux.
- Représentant·es syndicaux·ales mandaté·es par leur organisation.
Procédure
- Convocation officielle de l'organisation syndicale (mention de la nature, date, lieu).
- Demande à l'administration au moins 1 semaine avant (idéalement plus).
- Joindre la convocation.
- Acceptation tacite : silence vaut acceptation.
- Refus possible uniquement pour nécessité de service exceptionnelle dûment motivée.
Différence avec les autres autorisations
- HMI/RIS : information à l'ensemble des personnels (jusqu'à 1h/mois ou 3 RIS de 3h/an).
- Formation syndicale : 12 jours/an (depuis 2025) sur temps de travail.
- ASA : 40 demi-journées/an pour les instances des syndicats.
- Décharge syndicale : temps de travail dégagé pour des mandats permanents (élu·es).
En cas de refus
- Recours gracieux auprès de la hiérarchie.
- Recours TA dans les 2 mois suivant le refus explicite/implicite.
- Le syndicat peut accompagner.
Conseil CGT
- Conserver les convocations et accusés de réception.
- Si refus systématique : faire remonter au syndicat pour contestation.
- Le droit syndical est un acquis qui doit être défendu collectivement.
Références légales
- Décret 82-447 du 28 mai 1982, article 13