12 mois maximum sur 12 mois consécutifs. 90 jours à 90% du traitement, puis 270 jours à demi-traitement. Sans effet sur l'avancement ni la retraite. Délai de 48h pour transmettre l'arrêt.
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé·e en congé de maladie ordinaire (CMO) lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Procédure
- Adresser à l'administration un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.
- Transmettre les volets n°2 et 3 à l'administration. Conserver le volet n°1 (présenté en cas de contre-visite).
- En cas de prolongation : même délai de 48h.
Sanction en cas de retard : un premier retard donne lieu à un courrier d'avertissement. En cas de nouveau retard dans les 24 mois, rémunération réduite de moitié entre la date d'établissement de l'arrêt et sa transmission.
Durée maximum
- 12 mois maximum pendant une période de 12 mois consécutifs (calcul en année glissante).
Rémunération
- 90% du traitement pendant 90 jours
- Puis demi-traitement pendant 270 jours
- Décompte par jour d'arrêt en remontant 12 mois en arrière.
- Chaque nouvel arrêt = 1 jour de carence non rémunéré (sauf prolongation cochée par le médecin).
Si vous êtes à la MGEN (avec option prévoyance adéquate), elle indemnise cette perte de salaire.
Attention : perte de la prime REP/REP+ pour chaque jour d'absence.
Effets sur la carrière
- Sans effet sur les droits à avancement (échelon et grade).
- Sans effet sur la retraite.
- Ne réduit pas les autres droits à congé (maternité, paternité, formation, etc.).
Contrôle
L'administration peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Examen obligatoire après 6 mois consécutifs de CMO.
Pendant l'arrêt : cesser tout travail, informer l'administration de tout changement de résidence.
Démarches à suivre
-
1
Consulter
Consulter un médecin (généraliste, dentiste ou sage-femme) qui établit l'arrêt.
-
2
Transmettre dans 48h
Envoyer les volets 2 et 3 à l'administration sous 48h. Conserver le volet 1.
-
3
Prolonger si besoin
En cas de prolongation, le médecin doit cocher "prolongation" pour éviter un nouveau jour de carence.
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4
Visites de contrôle
Se soumettre aux visites de contrôle si convoqué·e (refus = arrêt de la rémunération).