Le CITIS s'applique pour les fonctionnaires et contractuel·les > 12 mois à temps complet. Maintien intégral du traitement, pas de jour de carence, prise en charge des frais médicaux. Présomption d'imputabilité au service pour les accidents survenus au temps et au lieu du service.
Le CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) remplace l'ancien congé pour accident de service. Il est ouvert par les articles L. 822-21 à L. 822-23 du CGFP.
Trois définitions clés
Accident de service (titulaire, stagiaire, contractuel·le à temps complet en CDI ou CDD > 12 mois) :
- Événement soudain, datable, descriptible
- Atteinte à l'état de santé (lésions)
- Pendant le temps de service ET sur le lieu du service
Accident de trajet : sur le parcours habituel domicile-travail (aller ou retour), à la date et à l'horaire du trajet.
Accident de travail (contractuel·le en CDI à temps incomplet ou en CDD < 12 mois) : dépend de la CPAM.
Maladie professionnelle : exposition prolongée à un risque professionnel ou intoxication lente. Liste des tableaux de maladies prof annexés au Code de la Sécurité sociale. Le burn-out n'y figure pas mais peut être pris en charge sous certaines conditions (privilégier la procédure accident de service en isolant un fait soudain).
Présomption d'imputabilité
Depuis 2017, c'est à l'employeur de prouver que l'accident est "détaché du service", pas à l'agent·e de prouver l'imputabilité (sauf accident de trajet).
Avantages du CITIS
- Maintien intégral du traitement + IFSE (jusqu'à reprise ou retraite)
- Versement de la part CIA du RIFSEEP maintenu
- Pas de jour de carence
- Prise en charge des frais médicaux par l'employeur (pas la carte vitale)
- Pour les titulaires : pas de durée maximale
- Pour stagiaires FPE : 5 ans max
Effets sur la carrière
- Durée assimilée à un service effectif (avancement, retraite)
- Emploi peut être déclaré vacant après 12 mois consécutifs d'arrêt
- Acquisition des droits à congés annuels maintenue
Réparation
- Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) si incapacité permanente ≥ 10%
- En cas d'invalidité > 60% : allocation supplémentaire
- Mise à la retraite pour invalidité possible
- Indemnité complémentaire pour réparer souffrances physiques/morales, préjudices esthétiques, professionnels, etc.
Attention aux trop-perçus
Les erreurs de l'administration et les cumuls (salaire + IJ CPAM) entraînent souvent des demandes de remboursement. Demander un échelonnement (jusqu'à 4 ans), avec maintien d'une somme minimale (équivalent RSA).
Démarches à suivre
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1
Prévenir le·la chef·fe de service
Dès que possible, par oral (devant témoins si possible) ET par mail dont conserver la trace.
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2
Récupérer la prise en charge des frais
Demander à l'employeur l'attestation de prise en charge des frais médicaux à présenter au médecin (pas de carte vitale).
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3
Certificat médical initial sous 48h
Faire établir un certificat initial par un médecin sous 48h. Demander un récépissé/email de confirmation.
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4
Déclaration sous 15 jours
Déposer la déclaration d'accident sous 15 jours en recommandé A/R. Conserver une copie + l'A/R. Au-delà, possible avec certificat médical établi dans les 2 ans.
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5
Décision sous 4 mois
L'employeur a 1 mois pour répondre sur la recevabilité, et peut demander expertise/conseil médical. Au bout de 4 mois sans décision, placement automatique en CITIS provisoire.
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6
Conseil syndical
Ne pas initier de démarches sans avertir le syndicat. La procédure est complexe, l'accompagnement est essentiel.
Références légales
- Code Général de la Fonction Publique, articles L. 822-21 à L. 822-23
- Décret 2019-122 du 21 février 2019 (CITIS)
- Décret 86-442 du 14 mars 1986