Consulter son dossier administratif

Consulter son dossier administratif est un droit. Il faut en user régulièrement, d'autant plus quand on est militant·e ou enseignant·e engagé·e.

Caractéristiques

• Peut être consulté à tout moment.
• Deux parties :
  • Médicale (confidentielle)
  • Professionnelle (carrière)
• Toutes les pièces liées à la carrière y figurent : nominations, notations, rapports d'inspection, lettres adressées par voie hiérarchique, reclassements, validations de services pour la retraite…
• Seul·es l'agent·e et la DSDEN peuvent y avoir accès.
• Aucune mention d'opinion politique, syndicale, religieuse ne peut y être ajoutée.
• Tout dossier "local" détenu par l'IEN ne peut servir d'appui contre un·e PE.

Procédure

1. Adresser un courrier à l'administration (DSDEN) pour solliciter un rendez-vous.
2. Stipuler dans la demande si vous souhaitez vous faire accompagner d'un·e représentant·e syndical·e.
3. Sur place, vous pouvez photographier les pièces (vérifier auprès de l'agent·e qui vous accueille).
4. Vous pouvez faire des observations écrites sur les pièces qui vous semblent contestables.

Cas particuliers

• En cas de rapport d'inspection contestable, demander un complément d'inspection ou faire annexer une note d'observations.
• En cas de décision défavorable (refus d'avancement, mutation, etc.), consulter d'abord le dossier avant tout recours.
• Avant un conseil de discipline, exiger la consultation préalable.