Vos droits,
en clair.

Santé & sécurité au travail ★

Harcèlement moral : que dit la loi ?

Qu'est-ce que le harcèlement moral au sens du droit ?

Article 222-33-2 du Code pénal : agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. 4 critères : impact sur la santé, atteinte aux droits...

Tous les personnels

RPS & action collective ★

Pourquoi se syndiquer à la CGT Éduc'action ?

Combien coûte la cotisation et à quoi sert-elle ?

Cotisation : 1% du salaire net hors primes. 66% sont remboursés par crédit d'impôt. La CGT vit à 94% des cotisations de ses adhérent·es. Pas de permanent·es à plein temps : engagem...

Tous les personnels

Congés & absences ★

Le congé bonifié et le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM)

Ai-je droit au congé bonifié et de quoi dépend-il ?

Le congé bonifié permet de se rendre sur le territoire où se situe son centre des intérêts matériels et moraux (CIMM), avec prise en charge du voyage. Il dépend du lieu du CIMM, pa...

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Droits et obligations

Consulter son dossier administratif

Comment consulter mon dossier administratif ?

Droit à tout moment. 2 parties : médicale (confidentielle) et professionnelle. Aucune mention d'opinion politique, syndicale, religieuse n'y figure. Possibilité de se faire accompa...

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Santé & sécurité au travail

Médecine de prévention : à quoi ai-je droit ?

Comment obtenir une visite avec le médecin du travail ?

Visite obligatoire tous les 5 ans (décret 2020-647) avec un suivi renforcé pour certaines catégories (handicap, femmes enceintes, retour de CLM/CLD, postes à risques). Visite à la...

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Congés & absences

Temps partiel : de droit ou sur autorisation

Comment demander un temps partiel ?

Temps partiel de droit : enfant < 3 ans, soins à un·e proche, RQTH. Sur autorisation : autres motifs. Quotités possibles dans le 1er degré : 50%, 75%, 80% annualisé.

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RPS & action collective

Calendrier syndical et instances

Quelles sont les instances syndicales et leur rôle ?

UNSEN (national CGT Éduc'action), CSFP (Conseil Supérieur Fonction Publique), CTM (ministériel), CSA (académique, départemental), FS-SSCT, CAPD/CAPA/CAPN, CCP, CA d'EPLE. Chacune a...

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Statut & service

Les mutations dans le 1er degré

Comment muter dans le 1er degré ?

Permutations informatisées (sortie du département) en novembre-décembre. Mouvement intra-départemental en mars-avril. Barème national + critères locaux. Bonifications : RQTH, rappr...

Professeur·es des écoles (1er degré)

Statut & service

ATSS : Personnel administratif, technique, social et de santé

Quels sont les droits des personnels ATSS ?

Personnels administratifs, ITRF, infirmier·es, médecins, assistant·es de service social. Régime 1607h annuelles. Affectations en EPLE, services administratifs, rectorats. Droits id...

Personnel administratif (ATSS)

Statut & service

Privé sous contrat / MFR : statut et droits

Quels sont mes droits dans le privé sous contrat ou MFR ?

Maîtres contractuel·les (privé sous contrat) : statut hybride. Salarié·es de droit privé pour le statut, agent·es publics pour l'enseignement. Droits aux congés FP, mais convention...

Privé sous contrat / MFR

Statut & service

CIMM : les critères d'appréciation et comment contester un refus

Sur quels critères mon CIMM est-il apprécié et que faire en cas de refus ?

Le CIMM est apprécié par un faisceau de critères (lieu de naissance, attaches familiales, biens, comptes, domicile fiscal, séjours...). Il n'y a pas de droit acquis. Voies de recou...

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