Le CIMM est apprécié par un faisceau de critères (lieu de naissance, attaches familiales, biens, comptes, domicile fiscal, séjours...). Il n'y a pas de droit acquis. Voies de recours en cas de refus et jurisprudence récente.
Le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) est apprécié par un faisceau d'indices. La circulaire du 2 août 2023 en dresse la liste, commune aux trois fonctions publiques ; pour l'éducation nationale, voir la note de service du 24 novembre 2023.
Les principaux critères
- Lieu de naissance de l'agent.
- Lieu de naissance des enfants.
- Résidence des parents et de la famille proche.
- Lieu de résidence avant l'entrée dans l'administration.
- Biens immobiliers détenus sur le territoire.
- Comptes bancaires et domicile fiscal.
- Inscription sur les listes électorales.
- Lieu des études.
- Sépultures familiales.
- Fréquence et durée des séjours sur le territoire.
- Demandes de mutation antérieures vers ce territoire.
Aucun critère n'est à lui seul décisif : l'administration apprécie l'ensemble. Le CIMM peut être reconnu même si un critère (par exemple la présence de la famille) pointe vers un autre territoire, dès lors que la majorité des autres éléments convergent.
Pas de droit acquis
Le CIMM est réexaminé à chaque demande (congé bonifié comme mutation). Une reconnaissance antérieure ne s'impose pas pour l'avenir (Conseil d'État, 30 juin 2010, n 304456).
En cas de refus : les recours
- Exiger un refus écrit et motivé : une réponse orale ou évasive n'est pas une décision régulière.
- Recours gracieux auprès du recteur dans les 2 mois suivant la notification. Ce recours prolonge le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif.
- Tribunal administratif en l'absence de réponse favorable.
Joignez toutes les pièces documentant vos attaches avec le territoire : acte de naissance, scolarité, justificatifs de domicile des parents, comptes bancaires, sépultures familiales, et surtout vos billets et cartes d'embarquement sur plusieurs années.
Jurisprudence récente
Le tribunal administratif de Toulouse (requêtes n 2205256 et 2403088, 2025) a privé d'effet les critères présentés comme irréversibles par la circulaire de 2023. Une question écrite à l'Assemblée nationale (n 5385) a par ailleurs relevé des fragilités juridiques de cette circulaire.
Les refus restent fréquents et les recours difficiles : faites-vous accompagner par la CGTR Éduc'action pour constituer votre dossier.
Démarches à suivre
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1
Rassembler les preuves
Rassembler les justificatifs sur plusieurs années (billets et cartes d'embarquement compris).
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2
Exiger un refus motivé
Exiger une décision de refus écrite et motivée.
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3
Recours gracieux (2 mois)
Déposer un recours gracieux auprès du recteur dans les 2 mois.
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4
Saisir le tribunal administratif
Saisir le tribunal administratif si le refus persiste, avec l'appui du syndicat.
Références légales
- Circulaire du 2 août 2023 (critères du CIMM, trois fonctions publiques)
- Note de service du 24 novembre 2023 (éducation nationale)
- Conseil d'État, 30 juin 2010, n 304456 (pas de droit acquis)
- Tribunal administratif de Toulouse, requêtes n 2205256 et 2403088 (2025)