Mutuelle à adhésion obligatoire dès mai 2026. Cotisation d'équilibre 75,40€ partagée 50/50 employeur/agent. Logique mutualiste : on cotise selon ses moyens. Opérateur : MGEN/CNP. Pas de questionnaire de santé, retraité·es inclus·es.
À partir d'avril 2026 entre en application l'accord PSC (Protection Sociale Complémentaire) : mutuelle à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agent·es.
C'est l'extension au public de l'obligation déjà en vigueur dans le privé depuis 2016 : prise en charge par l'employeur de 50% des frais de complémentaire santé.
Opérateur retenu
MGEN, en groupement avec CNP Assurances (filiale de la Banque Postale) pour 6 ans, sur l'ensemble Éducation nationale, enseignement supérieur, recherche, jeunesse et sports.
Marché concerné : 1,4 million d'agent·es, jusqu'à 3 millions de bénéficiaires avec retraité·es et ayant-droits.
Caractéristiques principales
- Adhésion obligatoire dès le 1er mai 2026.
- 50% du coût pris en charge par l'employeur.
- Logique mutualiste : « on reçoit selon ses besoins, on cotise selon ses moyens ».
- Aucun questionnaire de santé.
- Solidarité intergénérationnelle : retraité·es inclus·es.
- Panier de soins de haut niveau, mieux-disant que l'offre MGEN Référence.
- Pilotage paritaire : Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS).
Cotisation d'équilibre
75,40€ en 2026. Représente le niveau d'équilibre permettant de financer les dépenses.
Employeur paye 50% : 37,70€ par agent·e.
Cotisation agent·e (3 parts)
- Part forfaitaire : 15,08€ (identique pour tous)
- Part solidaire : fonction des revenus (limitée par le plafond Sécu, 3 923€ bruts/mois en 2025)
- Cotisations additionnelles :
- Fonds d'accompagnement social : 2%
- Fonds de solidarité retraité·es : 3%
Simulations
| Brut mensuel | Cotisation totale agent·e | |---|---| | 1 300 € | ~25,65 € | | 1 600 € | ~26,61 € | | 2 500 € | ~33,14 € | | 3 000 € | ~36,77 € | | 3 923 € + | ~43,49 € |
Cas de dispense
Notamment quand le contrat collectif obligatoire du·de la conjoint·e couvre l'agent·e.
Retraité·es, enfants, conjoint·es
- Retraité·es : 1 an pour adhérer (jusqu'au 1er avril 2027). Cotisation min 78,05€, max 136,59€ (6e année ou 70 ans).
- Conjoint·e actif·ve : 110% (85,87€)
- Enfant : 45% (35,13€). Gratuit à partir du 3e enfant.
- Enfants jusqu'à 25 ans s'ils sont étudiant·es, demandeur·euses d'emploi, alternant·es ou apprenti·es.
- Enfants en situation de handicap (MDPH) : sans limite d'âge.
Couverture supérieure à MGEN Référence ?
OUI. Le panier de soins interministériel est équivalent ou supérieur sur l'ensemble des postes. Options 1 et 2 disponibles pour améliorer encore la couverture.
Et la prévoyance ?
Pas couplée à la santé : appel d'offres séparé. L'employeur participera à hauteur de 7€ (forfaitaire). Offre non obligatoire.
La CGT a obtenu des améliorations statutaires sur les arrêts longs (CLM, CLD, CGM) : couverture 100% rémunération indiciaire + 33% des primes la 1re année, puis 60% les 2 années suivantes (au lieu de 50% indiciaire).
Démarches à suivre
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1
Réception du contrat
Vous recevrez le contrat à compter du 1er mai 2026.
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2
Vérifier la dispense
Si vous êtes déjà couvert·e par contrat collectif obligatoire de votre conjoint·e, faire valoir le cas de dispense.
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3
Choisir les options
Évaluer l'intérêt des options 1 (7,23€/adulte, dont 3,62€ payés par employeur) et 2 (30,33€).
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4
Affilier les ayants-droits
Conjoint·e, enfants : démarche distincte.
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5
Vérifier la simulation MGEN
Comparer avant/après pour s'assurer du gain.
Références légales
- Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 (PSC FP)
- Décret 2022-633 du 22 avril 2022
- Accord PSC Fonction publique du 26 janvier 2022
- Accord PSC Éducation nationale (janvier 2024)