En bref
Maîtres contractuel·les (privé sous contrat) : statut hybride. Salarié·es de droit privé pour le statut, agent·es publics pour l'enseignement. Droits aux congés FP, mais convention collective pour les autres aspects.
Statut hybride
Les maîtres contractuel·les (et délégué·es) du privé sous contrat ont un statut particulier :
- Salarié·es de droit privé pour leur contrat de travail.
- Agent·es publics pour l'enseignement (contrat avec l'État).
- L'État verse leur salaire mais ils·elles dépendent administrativement de leur établissement.
Types de personnels
Maître contractuel·le titulaire
- Recruté·e par concours interne ou externe (Cafep, Caer).
- Affecté·e à une école/établissement privé sous contrat.
- Carrière similaire à un·e PE/certifié·e du public.
Maître délégué·e (auxiliaire)
- Contractuel·le sans concours.
- Souvent sur poste vacant en remplacement.
- Précaire (CDD reconductibles, CDIsation possible).
Personnel MFR (Maisons Familiales Rurales)
- Statut spécifique des MFR.
- Convention collective propre.
Personnel ASEC, OGEC
- Personnels administratifs et de service des établissements privés.
- Dépendent des OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique).
- Convention collective EPNL (Enseignement Privé Non Lucratif).
Droits aux congés (maîtres)
Pour le volet enseignement : alignés sur les droits des fonctionnaires (CMO, CLM, CLD, congés familiaux).
Pour le volet salarié·e : droits du Code du travail.
Droits syndicaux
- Mêmes droits que dans le public : RIS, formation syndicale, grève.
- Représentation au CE ou CSE de l'établissement (employeur privé).
- Représentation au CA des EPLE (similaire au public).
Particularités
- Caractère propre des établissements catholiques : peut limiter certains droits (par exemple, refus d'embaucher pour cause de divorce, etc.). Limites posées par la jurisprudence.
- Mutations : possibilité de muter dans le privé sous contrat (mais pas vers le public sans concours).
- PSC : couverts par les accords PSC de la FP (à partir de mai 2026).
Conseils CGT
- La CGT défend tous les personnels du privé sous contrat dans son caractère intercatégoriel.
- En cas de litige : double recours possible (Conseil de Prud'hommes pour le volet salarié·e, TA pour le volet enseignement).
- Adhérer à la CGT : permet d'être accompagné·e quel que soit le volet du litige.