Visite obligatoire tous les 5 ans (décret 2020-647) avec un suivi renforcé pour certaines catégories (handicap, femmes enceintes, retour de CLM/CLD, postes à risques). Visite à la demande possible sans avoir à justifier le motif.
Le décret 82-453 du 28 mai 1982 (titre III) définit le rôle de la médecine de prévention. Le décret 2020-647 a malheureusement reculé les droits.
Suivi standard
- Visite tous les 5 ans (au lieu de 1 an avant 2020) pour les agent·es ne relevant pas de l'article 24.
- Une visite intermédiaire entre deux visites est effectuée par un·e infirmier·e ou autre professionnel·le.
Suivi renforcé (article 24)
Fréquence définie par le médecin du travail (max 4 ans) :
- Personnes en situation de handicap
- Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes
- Agent·es réintégré·es après CLM ou CLD
- Agent·es occupant des postes à risque (article 15-1)
- Agent·es souffrant de pathologies particulières
Visite à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail sans que l'administration ait à en connaître le motif (article 24-2).
L'administration peut aussi demander au médecin de recevoir un·e agent·e (vous devez en être informé·e).
Des autorisations d'absence sont accordées de droit pour ces visites (article 25).
Objet de la visite
- Interroger l'agent·e sur son état de santé
- L'informer sur les risques liés au poste
- Sensibiliser sur les moyens de prévention
- Identifier si l'état de santé ou les risques nécessitent une orientation vers le médecin du travail
- Informer sur le suivi et la possibilité d'une visite à la demande à tout moment
Préconisations possibles
- Allègement de service ou adaptation du poste
- Avis d'inaptitude
- Préconisation de bonification au barème de mutation
Limites du système
- Moins de 70 médecins pour 1,2 million de personnels : situation critique
- Certaines académies n'ont pas de médecin et sous-traitent à des services privés
- Manque d'infirmier·es, psychologues, ergonomes
- Visites légales pas toujours assurées
- Préconisations pas toujours suivies
- Allègements de service contingentés
Démarches à suivre
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1
Connaître son service
Identifier le service de médecine de prévention dans votre académie (souvent au rectorat).
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2
Demande écrite
Faire une demande de visite par écrit (mail). L'administration n'a pas à connaître le motif.
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3
Autorisation d'absence
Demander une autorisation d'absence (de droit pour ce type de visite).
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4
Préparer
Préparer ses questions, lister les difficultés (avec aide du syndicat si besoin).
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5
Suivre les préconisations
Si préconisations (allègement, adaptation), s'assurer de leur mise en œuvre. En cas de blocage, saisir la FS-SSCT.
Références légales
- Décret 82-453 du 28 mai 1982 (titre III)
- Décret 2020-647 du 27 mai 2020