Discrétion professionnelle pour les faits, informations et documents connus dans le cadre des fonctions. Mais obligation de signalement pour tout crime ou délit (article 40 du CPP), notamment maltraitance sur enfant.
Obligation de discrétion professionnelle
Discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont nous avons connaissance dans le cadre de nos fonctions (élèves, familles, collègues).
Obligation de signalement
Les agent·es publics ont une obligation de signalement par exemple quand elles·ils ont connaissance ou suspicion de :
- Maltraitance sur enfant
- VSS (violences sexistes ou sexuelles)
- Tout crime ou délit
Article 40 du Code de procédure pénale : devoir de signaler tout crime ou délit au Procureur de la République.
Un·e agent·e peut être poursuivi·e en justice pour ne pas avoir signalé une anomalie générant un danger, un délit, un crime.
Comment signaler
- Information préoccupante : Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) du département.
- Signalement urgent : Procureur de la République.
- 119 : Allô Enfance en danger.
- En interne : direction d'école/établissement, IEN, conseiller·e technique service social ou de santé.
Articulation avec la discrétion
La discrétion professionnelle ne fait pas obstacle à l'obligation de signalement. Au contraire, elle s'efface devant l'intérêt supérieur de la protection de l'enfant ou de toute autre obligation légale supérieure.
Références légales
- Article 40 du Code de procédure pénale
- Article 226-13 du Code pénal (secret professionnel)
- Article 226-14 du Code pénal (dérogations)