Les sanctions disciplinaires (PE)

Il existe 4 groupes de sanctions applicables aux PE.

1er groupe (sans CAPD)

Procédure : pas de recours à une CAPD disciplinaire.

• Avertissement
• Blâme (inscrit au dossier)
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

Le blâme et l'exclusion sont effacés automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune sanction n'est intervenue (penser à demander à voir son dossier pour vérifier).

2e groupe (CAPD réunie en Commission Disciplinaire)

• Radiation du tableau d'avancement
• Abaissement d'échelon à celui immédiatement inférieur
• Exclusion temporaire pour une durée comprise entre 4 et 15 jours
• Déplacement d'office

3e groupe (CAPD)

• Rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur
• Exclusion temporaire pour une durée comprise entre 16 jours et 2 ans

4e groupe (CAPD)

• Mise à la retraite d'office
• Révocation

Effacement des 2e et 3e groupes

Après 10 années de services effectifs à compter de la date de la sanction, l'agent·e peut demander la suppression de toute mention dans son dossier.

Un refus ne peut être opposé qu'à condition qu'une autre sanction soit intervenue pendant cette période.

Procédure du conseil de discipline

En cas de passage devant la CAPD réunie en Conseil de Discipline, vous pouvez faire appel à :

• Un·e avocat·e
• Un·e délégué·e du personnel
• Toute autre personne de votre choix

Cette personne ne participe pas à la totalité du conseil de discipline : assiste aux débats, intervient, mais est absente lors de la délibération.

Les élu·es CAPD CGT sont présent·es lors de la totalité de la réunion.

Conseils CGT

• Ne jamais se rendre seul·e à un entretien préalable ou un conseil de discipline.
• Préparer le dossier avec le syndicat (pièces, arguments, témoignages).
• Demander la consultation du dossier administratif avant la séance.
• Présenter une défense écrite (mémoire en défense) en complément de la défense orale.