Les cinq sanctions applicables aux AED, le principe de proportionnalité, la suspension conservatoire, les droits de la défense et le rôle de la CCP.
La sanction disciplinaire obéit au principe de proportionnalité : elle est mesurée selon la gravité de la faute.
Les cinq sanctions
- L'avertissement.
- Le blâme.
- L'exclusion temporaire de fonctions (avec retenue de traitement) jusqu'à 3 jours.
- L'exclusion temporaire de 4 jours à 6 mois (CDD) ou à un an (CDI).
- Le licenciement sans préavis ni indemnité.
Suspension conservatoire
En cas de faits d'une particulière gravité, l'AED peut être suspendu à titre conservatoire, pour une durée maximale de 4 mois (et sans dépasser la durée du contrat). Sans sanction à l'issue des 4 mois, l'agent est rétabli dans ses fonctions (sauf poursuites pénales).
Droits de la défense
Le chef d'établissement doit d'abord établir la réalité des faits (témoignages écrits, pièces ; les témoignages d'élèves sont anonymisés). Il notifie ensuite à l'AED, par écrit, les faits précis reprochés, en l'informant :
- de son droit d'être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix ;
- de son droit de consulter l'intégralité de son dossier administratif ;
- de son droit de formuler des observations écrites ou orales ;
- de son droit de garder le silence jusqu'à la fin de la procédure.
Un délai raisonnable (environ 15 jours) est laissé pour présenter ses observations.
Rôle de la CCP
Pour les deux sanctions les plus graves (exclusion de 4 jours ou plus, licenciement), la Commission Consultative Paritaire (CCP) doit obligatoirement être consultée avant la décision. L'avis de la CCP ne lie pas l'employeur, mais une sanction plus sévère que l'avis doit être explicitement motivée. Pour les AED en CDI, la compétence relève du recteur.
Ne restez jamais seul face à une procédure disciplinaire : demandez l'assistance d'un représentant CGTR Éduc'action.
Démarches à suivre
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1
Demander les faits et le dossier
Demander par écrit la communication des faits reprochés et l'accès à son dossier administratif.
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2
Se faire assister
Se faire assister par un représentant du personnel dès le début de la procédure.
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3
Exercer ses droits
Utiliser son droit de garder le silence et son droit à un délai pour répondre.
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4
Vérifier la saisine de la CCP
Vérifier que la CCP a bien été consultée pour les sanctions lourdes.
Références légales
- Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 (procédure disciplinaire des agents contractuels)
- Décret n 2003-484 du 6 juin 2003 (statut des AED)