Décret 82-453 du 28 mai 1982 + décret 95-680 : obligation de moyens ET de résultats. La loi interdit que le travail altère la santé physique, psychique ou sociale d'un·e agent·e.
Cadre légal
Les obligations de l'employeur en matière de santé et sécurité au travail sont définies par :
- Le décret 82-453 du 28 mai 1982 (relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction publique).
- Le décret 95-680 du 9 mai 1995 (modificatif).
- Le Code Général de la Fonction Publique (R.251 et suivants).
Nature des obligations
Obligation de MOYENS et de RÉSULTATS.
L'employeur n'a pas seulement à prévoir des dispositifs de prévention : il est responsable du résultat.
Le principe central
La loi interdit que le travail altère la santé physique, psychique ou sociale d'un·e agent·e.
Toute situation de travail susceptible d'altérer, d'une manière ou d'une autre, la santé physique, psychique ou sociale, doit être adaptée.
Le guide juridique DGAFP
Le guide juridique de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique est un outil précieux qui reprend les articles de la loi et les explicite.
En cas de manquement
En cas de défaut de l'employeur dans son obligation de prévention :
- Responsabilité civile devant la juridiction administrative.
- Article 2-1 du décret 82-453 : manquement à l'obligation de résultat en matière de prévention des risques professionnels.
- Possibilité d'engager la responsabilité pénale dans les cas les plus graves.
Outils mis en place
Les outils légaux existent (RSST, RDGI, DUERP, PAP, FS-SSCT, médecine de prévention, ISST…).
L'enjeu pour les salarié·es et la CGT est d'obtenir leur application.
L'administration conteste fréquemment
L'administration, à tous niveaux, a pour habitude de contester :
- La légalité de l'exercice du droit de retrait.
- La pertinence des fiches RSST.
- L'imputabilité au service des accidents et maladies.
- Les avis de la médecine de prévention.
D'où l'importance d'exercer ces droits à bon escient, pour se protéger et protéger les collègues.
Références légales
- Décret 82-453 du 28 mai 1982
- Décret 95-680 du 9 mai 1995
- Code Général de la Fonction Publique (R.251 et suivants)