Le Conseil Médical : rôle et procédure

Rôle

Le Conseil Médical rend des avis sur les questions de santé des agent·es.

Échelle

Départemental, inter-administratif.

Régi par le décret 2022-353 du 11 mars 2022.

Compétences

• Octroi des Congés Longue Maladie (CLM) et Congés Longue Durée (CLD).
• Statue sur l'octroi du CITIS en cas de contestation de l'administration.
• Prononce les avis d'inaptitude.
• Statue sur le taux d'invalidité.
• Avis sur :
  • Mise à la retraite pour invalidité
  • Reclassement
  • Disponibilité d'office
  • Reprise après CLM/CLD
  • Périodes de préparation au reclassement

Composition

Médecins agréés + représentant·es de l'administration et du personnel.

Avis non liants

Ses avis ne lient pas l'administration : elle peut décider autrement (mais doit motiver).

Risques pour l'agent·e

L'avis d'inaptitude, s'il est suivi par l'administration, peut priver d'emploi et de ressources l'agent·e.

D'où l'importance de :

• Préparer le dossier en amont avec le syndicat.
• Faire valoir les éléments médicaux du médecin traitant et de la médecine de prévention.
• En cas de contestation : recours possibles (TA).

Quand intervient le Conseil Médical ?

• Demande de CLM > 6 mois
• Demande de CLD
• Reprise après CLM/CLD
• Contestation CITIS
• Demande temps partiel thérapeutique > 3 mois
• Demande disponibilité d'office
• Avis d'inaptitude définitive

Médecin expert

Le Conseil Médical s'appuie souvent sur un médecin expert :

• Effectue un rapport d'expertise pour le Conseil Médical.
• Peut décrire un état de santé et restituer le témoignage du patient.
• Peut évaluer un taux d'invalidité.
• Choisi par l'administration en premier lieu.
• L'agent·e peut demander une contre-expertise.

Bonne pratique

• Préparer le dossier avec le syndicat.
• Joindre tous les certificats médicaux disponibles.
• Demander à être entendu·e si possible.
• Mobiliser le médecin de prévention en amont.