Saisir : 1) la chef·fe de service, 2) la cellule VDHAS du rectorat, 3) le défenseur des droits, 4) le·la médiateur·rice du rectorat, 5) le juge administratif en référé-liberté, 6) le tribunal administratif, 7) la procédure pénale.
Plusieurs démarches peuvent être engagées en parallèle.
1. Saisir la chef·fe de service ou directement le·la recteur·trice
- Par écrit, accompagner l'agent·e dans la rédaction d'un courrier étayé.
- Demander la protection fonctionnelle.
- Porter au RSST.
2. Saisir la cellule VDHAS du rectorat ou du ministère
Depuis l'arrêté du 31 juillet 2023, les académies doivent créer une cellule de signalement (Violences, Discriminations, Harcèlement, Agissements Sexistes).
3. Saisir le·la Défenseur·e des droits
Compétent·e pour les situations de harcèlement moral discriminatoire (loi 2008-496 du 27 mai 2008).
4. Saisir le·la médiateur·rice du rectorat
La médiature de l'Éducation nationale est compétente pour les demandes concernant le fonctionnement du service public. Elle recherche un règlement à l'amiable. Attention : la saisine n'interrompt pas les délais pour engager une action devant le juge administratif.
5. Saisir le juge administratif en référé-liberté
Depuis l'arrêt du Conseil d'État du 19/6/2014 : possibilité d'un référé-liberté en cas de harcèlement moral. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures. L'agent·e doit prouver une situation d'urgence et une atteinte grave et manifestement illégale.
6. Saisir le tribunal administratif (procédure ordinaire)
7. Engager une procédure pénale
Dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie, signalement au Procureur de la République (article 40 du Code de procédure pénale).
L'action syndicale en 4 temps
- Ne pas rester seul·e : contacter le syndicat qui accompagnera et agira toujours avec votre accord.
- Se protéger et faire attester : médecin traitant (arrêt + certificat déclaratif), police (plainte ou main courante), RSST, médecin du travail, cellule VDHAS.
- Collecter et matérialiser : pièces du dossier (CERFA, témoignages, certificats médicaux, arrêts maladie, mails, SMS).
- Interpeller (accompagné·e) : employeur, ISST, FS-SSCT, défenseur·e des droits, presse, signalement Procureur, TA et/ou tribunal judiciaire.
Démarches à suivre
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1
Contacter le syndicat
Avant toute démarche, prendre contact avec un·e accompagnant·e syndical·e.
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2
Documenter
Tenir un journal des faits (chronologique), conserver mails/SMS, noter les témoins.
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3
Faire constater par le médecin
Consulter son médecin pour faire attester l'état de santé et le lien avec le travail.
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4
Demander la protection fonctionnelle
Demander par écrit motivé à l'administration.
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5
Saisir la cellule VDHAS
Signaler à la cellule du rectorat. Signalement possible aussi en tant que témoin.
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6
Évaluer les recours juridictionnels
Avec le syndicat, évaluer la pertinence du référé-liberté, du TA et/ou de la procédure pénale.
Références légales
- Loi 2008-496 du 27 mai 2008
- Conseil d'État, 19 juin 2014 (référé-liberté harcèlement)
- Article 40 du Code de procédure pénale
- Arrêté du 31 juillet 2023 (cellules VDHAS)