Définition de l'accident de service et de trajet, de la maladie professionnelle, délais de déclaration et procédure selon le type de contrat.
Définitions
Est un accident de service tout accident survenu pendant le temps de travail, sur le lieu de service, dans le prolongement normal des fonctions, ou sur le trajet domicile-travail.
Les maladies professionnelles sont celles inscrites aux tableaux du code de la sécurité sociale, ou essentiellement et directement causées par l'activité professionnelle avec une incapacité permanente d'au moins 25 %.
Délais à respecter
- Accident : déclaration dans les 15 jours suivant la constatation médicale (possible jusqu'à 2 ans après l'accident).
- Maladie professionnelle : déclaration dans les 2 ans à compter de la première constatation médicale ou du certificat établissant le lien avec l'activité.
- Arrêt de travail : à transmettre à l'employeur sous 48 heures.
Procédure
Pour les AED en CDD à temps complet ou en contrat de plus d'un an, la procédure du rectorat sur Colibris s'applique. Pour un temps incomplet ou un contrat d'un an ou moins, l'AED informe l'employeur sous 24 h et l'employeur déclare l'accident à la CPAM sous 48 h.
Pendant l'instruction, l'agent en arrêt est considéré en congé. La reconnaissance ouvre droit à la prise en charge des soins et au maintien de rémunération.
Démarches à suivre
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1
Déclarer sous 15 jours
Faire constater médicalement l'accident et déclarer dans les 15 jours.
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2
Transmettre l'arrêt sous 48 h
Transmettre tout arrêt de travail sous 48 h.
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3
Réunir les preuves
Réunir les témoignages et pièces utiles pour appuyer la déclaration.
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4
Se faire accompagner
Se rapprocher du syndicat en cas de refus de reconnaissance.
Références légales
- Code général de la fonction publique (accident de service, maladie professionnelle)
- Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 (agents contractuels)