Tout·e agent·e public a une obligation de signalement (article 40 du CPP). Le ministère a édité un protocole VSS en mars 2026 avec des fiches réflexes pour victimes, témoins, agent·es et chef·fes d'établissement.
Définitions
Sexisme : penser qu'une personne est inférieure à une autre à cause de son genre. Touche filles et garçons mais les filles sont les principales victimes.
Violence sexuelle : situation où une personne cherche à imposer à une autre un comportement ou propos de nature sexuelle (physique, écrits, en ligne). Interdites et sanctionnées pénalement.
Obligation de signalement
Tout·e agent·e public·que a une obligation de signalement au titre de l'article 40 du Code de procédure pénale en cas de connaissance ou suspicion de VSS, notamment sur mineur·e.
Un·e agent·e peut être poursuivi·e pénalement pour ne pas avoir signalé une anomalie générant un délit ou crime.
Si je suis victime
- Ne pas rester seul·e, ne pas se sentir coupable.
- En parler à un·e adulte de confiance dans l'école/collège/lycée ou en famille.
- Numéros utiles :
- 3919 : Violences Femmes Info
- 119 : Enfance en danger
- 3018 : Harcèlement et violences numériques (9h-23h)
- 17 : police-secours
- 15 : SAMU
- 0805 802 804 : Stop discrimination
Si je suis témoin
- Soutenir la victime (lui dire qu'elle n'est pas seule, pas responsable).
- L'écouter sans remettre en cause ce qu'elle dit.
- L'orienter vers un·e adulte de confiance.
- Signaler les faits à un·e adulte de confiance ou directement à un service compétent.
Si je suis agent·e ayant connaissance de faits
- Signaler à la hiérarchie (chef·fe d'établissement, IEN, recteur·trice).
- Signaler au procureur de la République (article 40).
- Saisir la cellule VDHAS du rectorat.
- Demander la protection fonctionnelle si concerné·e.
Outils
- Violentomètre : outil graduel pour mesurer la violence dans une relation (ressource Observatoire des violences envers les femmes 93).
- Cellules VDHAS dans les rectorats (arrêté du 31 juillet 2023).
Références légales
- Article 40 du Code de procédure pénale
- Arrêté du 31 juillet 2023 (cellules VDHAS)
- Code pénal articles 222-22 à 222-33-2-3