En bref
Différent du RSST. Permet de signaler un Danger Grave et Imminent et de déclencher une enquête paritaire de la FS-SSCT dans les 24h. Pour les écoles, situé à la circo ou à la DSDEN. Idéalement rempli par un·e représentant·e FS-SSCT.
Différence avec le RSST
- RSST : registre de tout signalement santé/sécurité/conditions de travail (situations problématiques générales).
- RDGI : registre spécifiquement dédié aux Dangers Graves et Imminents (DGI), avec procédure d'enquête paritaire dans les 24h.
Localisation
- Établissement et services (2nd degré, ATSS) : sur place.
- Écoles (1er degré) : peut être à la circonscription ou à la DSDEN.
À qui ça sert ?
Permet de :
- Mettre en œuvre de manière sécurisée le droit de retrait.
- Associer un·e représentant·e du personnel à l'enquête.
- Déclencher une enquête sous 24h (procédure obligatoire).
Idéalement
Le RDGI doit être rempli par les représentant·es de la FS-SSCT, qui sont alors obligatoirement associé·es à l'enquête.
Si un·e représentant·e dépose l'alerte en amont du droit de retrait, l'enquête est paritaire. Sinon, l'enquête n'est pas paritaire.
En cas de distance
L'alerte peut être faite par mail puis consignée dans le registre.
Procédure d'enquête
- Inscription au registre par l'agent·e ou un·e représentant·e.
- Déclenchement de l'enquête sous 24h.
- Audition des personnels concernés.
- Examen des documents écrits.
- Rapport sur les causes du danger et les mesures à prendre.
- En cas de désaccord : réunion d'urgence de la FS-SSCT, puis saisine de l'inspection du travail.
L'absence de régularité de la procédure
- Interdit tout retrait de salaire ou sanction en cas de non reprise du travail.
- Peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif.
- Justifie d'obtenir une mise en demeure écrite de l'autorité administrative pour la reprise du travail.
Références légales
- Décret 82-453 du 28 mai 1982 article 5-7
- Décret 2020-1427 du 20 novembre 2020