En bref
Pour accompagner un·e proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Cessation totale (3 mois renouvelables 1 fois) ou temps partiel. Non rémunéré mais allocation journalière possible.
Conditions
- Vous êtes en activité ou en détachement.
- Un·e de vos proches souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée/terminale d'une affection grave et incurable.
- La personne accompagnée doit être : ascendant·e, descendant·e, frère/sœur, ou personne partageant votre domicile ou vous ayant désigné·e comme personne de confiance.
- La personne accompagnée peut vivre à son domicile, chez vous, chez un tiers ou en EHPAD.
Modalités
Cessation complète d'activité :
- 1 période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
- OU fractionnée par périodes d'au moins 7 jours consécutifs (6 mois cumulés max)
Temps partiel :
- 3 mois maximum, renouvelable 1 fois
Rémunération
Non rémunéré.
Possibilité de percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Code Sécurité sociale L168-1 à L168-7). Montant variable selon cessation totale ou temps partiel.
Procédure
Demande écrite + attestation du médecin de la personne malade.
L'administration ne peut pas refuser ce congé.
Effets sur la situation administrative
- Considéré comme période de service effectif.
- Compte pour l'avancement d'échelon et de grade et la promotion interne.
- Ne réduit pas les droits aux autres congés.
Fin
- Fin de la durée maximale, OU
- 3 jours après le décès de la personne, OU
- À votre demande avant la date prévue.
À la fin, vous réintégrez votre emploi.
Références légales
- CGFP articles L633-1 à L633-4
- CGFP article R327-31
- Décret 2013-67 du 18 janvier 2013
- Code Sécurité sociale L168-1 à L168-7 (allocation)