En bref
Pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie. 3 mois renouvelables, dans la limite d'1 an sur la carrière. Continu, fractionné ou temps partiel. Non rémunéré mais AJPA (CAF) possible.
Conditions
Vous pouvez cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel pour vous occuper d'un·e proche handicapé·e ou en perte d'autonomie.
Personnes concernées :
- Conjoint·e
- Enfant à charge
- Ascendant·e, descendant·e
- Collatéral·e jusqu'au 4e degré
- Mêmes catégories pour le·la conjoint·e
Durée
- 3 mois maximum renouvelables
- Dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière
- Modalités : période continue, fractionnée par demi-journées, ou temps partiel
Procédure
- Demande écrite à l'administration au moins 1 mois avant le début du congé.
- En cas de renouvellement : 15 jours avant la fin de la période en cours.
- Indiquer les dates prévisionnelles et la modalité (continue, fractionnée, temps partiel).
Rémunération
Non rémunéré.
Possibilité de bénéficier de l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) versée par la CAF.
Effets sur la situation
- Vous restez affecté·e dans votre emploi pendant le congé.
- Temps assimilé à un service effectif.
- Pris en compte pour la durée d'assurance retraite et le calcul de la pension.
Références légales
- CGFP articles L634-1 à L634-4
- Décret 86-83 du 17 janvier 1986 (contractuels)
- Décret 2020-1557 du 8 décembre 2020
- Code Sécurité sociale articles D168-10 à D168-18 (AJPA)