Pérennisée en 2026 pour les fonctionnaires titulaires et CDI. Indemnité min/max selon l'ancienneté. Procédure encadrée : entretien (10j-1mois après notification), signature 15j francs après dernier entretien, rétractation 15j francs.
La loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires de conclure une rupture conventionnelle.
Qui peut en bénéficier ?
- Fonctionnaire titulaire (PAS stagiaire)
- Contractuel·le en CDI depuis 2021
- N'avoir PAS atteint l'âge minimum de départ à la retraite (entre 63 et 64 ans en 2026) avec le nombre de trimestres requis pour taux plein
- Ne pas être détaché·e en qualité d'agent·e contractuel·le
- Si engagement à servir l'État après formation : avoir accompli la totalité de cette durée
Procédure
1. Notification
L'une des parties (vous ou l'administration) informe l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature.
2. Entretien préalable
- Organisé par l'administration entre 10 jours francs et 1 mois après réception du courrier.
- Conduit par un responsable hiérarchique ou l'autorité investie du pouvoir de nomination.
- Vous pouvez vous faire assister par un·e représentant·e ou conseiller·ère syndical·e de votre choix.
L'entretien porte sur :
- Motifs de la demande et principe de la rupture
- Date de cessation définitive des fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité
- Conséquences de la cessation
3. Signature de la convention
- Au moins 15 jours francs après le dernier entretien.
- La convention contient obligatoirement le montant de l'indemnité et la date de cessation.
4. Délai de rétractation
1 jour franc après la signature, chaque partie dispose de 15 jours francs pour se rétracter par courrier recommandé.
5. Cessation
Fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
Indemnité spécifique
Montant minimum :
- Jusqu'à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté
- 10-15 ans : 2/5 de mois
- 15-20 ans : 1/2 mois
- 20-24 ans : 3/5 de mois
Montant maximum : 1/12e de la rémunération brute annuelle × nombre d'années d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.
La rémunération mensuelle brute prise en compte est celle de l'année civile précédente.
Effets
- Radiation des cadres ou fin du CDI à la date convenue.
- Allocations chômage possibles après un délai de carence (variable selon le montant de l'indemnité, fixé par la convention Unedic).
Si recrutement ultérieur
Délai de 6 ans : si vous êtes recruté·e dans la même Fonction publique (versant) avant ce délai, vous devez rembourser l'indemnité.
Le futur employeur a 2 ans après le recrutement pour réclamer ce montant.
En cas de refus
Recours gracieux dans 2 mois → réponse 2 mois → silence vaut refus → recours contentieux TA dans 2 mois.
Alternative : démission (mais vous prive des allocations chômage au moins 4 mois, sans garantie au-delà). Préavis de 4 mois pour la réponse de l'administration.
Démarches à suivre
-
1
Évaluation préalable
Faire un point avec le syndicat sur l'opportunité, l'ancienneté ouvrant droit à indemnité, l'impact retraite/chômage.
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2
Notification écrite
Envoyer une lettre recommandée AR ou remise en mains propres contre signature.
-
3
Préparer l'entretien
Avec le syndicat, préparer les arguments, simulations d'indemnité, dates.
-
4
Entretien (avec représentant·e)
Se faire assister.
-
5
Signature et rétractation
Lire attentivement la convention, vérifier l'indemnité et la date. Possibilité de rétractation pendant 15 jours francs.
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6
S'inscrire France Travail
Pour bénéficier des allocations après la date de cessation.
Références légales
- Article L552-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique
- Décret 2019-1593 du 31 décembre 2019
- Décret 2020-1596 du 16 décembre 2020
- Loi de finances 2026 (pérennisation)