Passage en CDI obligatoire après 6 années de contrats successifs (de date à date, sans rupture de plus de 4 mois). Validation en CCP académique en février-mars, effet rétroactif.
Conditions de la CDIsation
Le passage en CDI est rendu obligatoire après 6 années de contrats successifs (de date à date, sans rupture de plus de 4 mois entre deux contrats).
Calendrier
Les augmentations et passages en CDI sont validés sur l'académie une fois par an, en février-mars, en CCP (commission consultative paritaire).
L'effet est rétroactif.
Discrimination femmes en congé maternité
La CGT revendique l'arrêt des discriminations faites aux femmes en congé maternité et la possibilité pour elles de signer le renouvellement de leur contrat sans attendre la fin du congé, ce pour éviter toute rupture (qui ferait sauter la CDIsation).
Temps partiel pour contractuel·les
Demande soumise à des conditions restreintes :
De droit :
- Naissance d'un enfant et jusqu'à son 3e anniversaire.
- Personnes en situation de handicap (article L.5212-13 du code du travail), après avis du médecin de prévention.
- Soins à conjoint·e, enfant à charge < 20 ans, ou ascendant·e (handicap, accident, maladie grave).
Sur autorisation : sous réserve des nécessités de service, à la discrétion de l'employeur. Sur certains départements, seule une demande à 50% peut être acceptée.
Cumul d'activités
L'autorisation de travail (CERFA N°15186*03) est une formalité obligatoire pour les ressortissant·es non-européen·nes. L'employeur peut vérifier l'obtention et le renouvellement.
Références légales
- Loi 2005-843 du 26 juillet 2005 (CDIsation)
- Loi 2012-347 du 12 mars 2012 (Sauvadet)
- Décret 86-83 du 17 janvier 1986 (contractuels)