En bref
Position d'éloignement maximum du corps d'origine. De droit pour : élever enfant < 12 ans, soins à un·e proche, suivre conjoint·e. Sur autorisation : convenances personnelles (10 ans max sur la carrière), création d'entreprise, études.
La disponibilité est l'éloignement maximal d'un·e fonctionnaire de son corps d'origine, tout en conservant le lien administratif. Sans traitement.
Disponibilité de droit
Pour élever un enfant de moins de 12 ans
- 3 ans maximum renouvelables jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
- Sans traitement.
- Droit à avancement d'échelon ou de grade maintenu pendant 5 ans maximum.
Pour donner des soins à un·e proche (ascendant·e, enfant, conjoint·e)
- 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne se justifie.
- Sans traitement.
- Pas de maintien des droits à avancement, sauf si exercice d'une activité professionnelle (alors maintien pendant 5 ans).
Pour suivre son·sa conjoint·e ou partenaire de PACS
- 3 ans maximum renouvelables tant que les conditions sont remplies.
- Sans traitement, mêmes règles d'avancement.
Pour adoption d'enfant(s) dans les COM ou à l'étranger
- 6 semaines maximum par agrément.
- Sans traitement, pas de maintien des droits.
Pour exercer un mandat d'élu local
- Durée du mandat.
- Pas de maintien des droits à avancement.
Disponibilité sur autorisation
L'administration peut refuser sous nécessité de service.
Pour études ou recherches d'intérêt général
- 3 ans renouvelables une fois.
- Sans traitement, pas de maintien des droits sauf exercice d'une activité.
Pour convenances personnelles
- 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans sur la carrière.
- Si suite à dispo création d'entreprise : 3 ans, puis renouvelable 5 ans max.
- Sans traitement, pas de maintien sauf exercice d'une activité.
Pour créer ou reprendre une entreprise
- 2 ans maximum non renouvelable.
- Conditions : 3 années de services actifs accomplies.
- Sans traitement mais droit à avancement d'échelon et de grade maintenus.
Disponibilité d'office
La disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits à congés maladie si reclassement impossible.
Réintégration
Fin de disponibilité = demande de réintégration, démission, ou radiation des cadres.
Références légales
- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 articles 44 et 46
- Décret 85-986 du 16 septembre 1985