Missions d'assistance à l'équipe éducative, tâches qui ne relèvent pas des AED, lettre de mission, durée annuelle de 1607 heures, garanties minimales de temps de travail et régime de l'internat.
Les missions des AED sont définies par l'article L916-1 du code de l'éducation et l'article 1er du décret n 2003-484 du 6 juin 2003.
Missions
- Encadrement et surveillance des élèves (cour, couloirs, étude, internat, restauration), y compris hors temps scolaire.
- Gestion des absences et retards, lien avec les familles, compte rendu aux CPE.
- Appui aux enseignants : Devoirs faits, ateliers, RCD.
- Accompagnement au numérique, actions de prévention (lutte contre le harcèlement, médiation), appui au CDI.
Les assistants pédagogiques apportent un soutien pédagogique aux élèves en difficulté ; les APS interviennent sur la prévention et la sécurité.
Tâches qui ne relèvent pas des AED
- Tâches administratives sans lien direct avec la prise en charge des élèves.
- Maintenance informatique.
- Gestion logistique de la restauration.
- Tâches ménagères.
- Les sanctions disciplinaires des élèves (compétence exclusive du chef d'établissement).
Toute mission non prévue initialement doit faire l'objet d'un avenant au contrat. La lettre de mission, cohérente avec le projet d'établissement, est signée par l'AED et le chef d'établissement (le rectorat pour un CDI).
Temps de travail
La durée annuelle de référence est de 1 607 heures (décret n 2000-815 du 25 août 2000), soit 39 semaines pour les missions de surveillance et éducatives, 36 semaines pour les assistants pédagogiques.
Garanties minimales :
- 48 h maximum par semaine, 44 h en moyenne sur 12 semaines consécutives.
- 10 h maximum par jour, 11 h de repos entre deux journées, amplitude maximale de 12 h.
- Une pause d'au moins 20 minutes dès que le service atteint 6 heures.
- Repas inclus dans le temps de travail (30 min) si l'AED mange avec les élèves ou reste sollicité ; sinon pause de 45 min non comptabilisée.
- Nuit de surveillance en internat : forfait de 3 heures de service effectif.
- 14 heures de fractionnement intégrées au temps de travail et à la quotité.
Démarches à suivre
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1
Obtenir sa lettre de mission
Demander sa lettre de mission et vérifier qu'elle correspond au poste occupé.
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2
Refuser les tâches hors missions
Refuser les tâches hors missions (ménage, maintenance, logistique restauration) et alerter les CPE ou le syndicat.
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3
Vérifier son temps de travail
Vérifier le respect des garanties minimales de temps de travail (amplitude, pauses, repos).
Références légales
- Article L916-1 du code de l'éducation
- Décret n 2003-484 du 6 juin 2003, article 1er
- Décret n 2000-815 du 25 août 2000 (temps de travail dans la fonction publique de l'État)
- Arrêté du 3 octobre 2002 et circulaire n 2002-007 du 21 juin 2002