Fins de contrat possibles, délais de préavis en cas de démission, motifs de licenciement et procédure (entretien préalable, consultation de la CCP).
Fin de contrat
Outre l'arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat de façon anticipée : démission (avec préavis), rupture pendant la période d'essai, licenciement, départ en retraite, inaptitude constatée par le conseil médical. Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou une interdiction d'exercer entraînent la cessation de plein droit, sans préavis ni indemnité.
Préavis en cas de démission
- 8 jours pour une ancienneté de moins de 6 mois.
- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans.
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
Licenciement
Un licenciement peut être engagé pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude physique, suppression du besoin ou de l'emploi, refus d'une modification substantielle du contrat, ou impossibilité de réemploi après un congé sans rémunération.
La procédure impose la consultation de la Commission Consultative Paritaire (CCP), puis une convocation à un entretien préalable au cours duquel l'agent peut être accompagné par les personnes de son choix. La décision est notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre, en précisant le motif, la date d'effet et les droits à congé et préavis.
En cas de doute sur la régularité de la procédure, il est vivement conseillé de saisir un représentant du personnel à la CCP.
Démarches à suivre
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1
Respecter le préavis
Respecter le préavis en cas de démission (selon l'ancienneté).
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2
Être assisté à l'entretien
En cas de licenciement, demander l'accompagnement d'un représentant du personnel à l'entretien préalable.
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3
Vérifier la notification
Vérifier que la notification précise le motif, la date d'effet, les droits à congé et préavis.
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4
Alerter le syndicat
Contacter la CGTR Éduc'action dès l'annonce d'une procédure.
Références légales
- Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 (agents contractuels de l'État)
- Décret n 2003-484 du 6 juin 2003 (statut des AED)