La retraite dans la Fonction publique

Âge légal de départ (réforme 2023)

• Avant la réforme : 62 ans.
• Après la réforme : passe progressivement à 64 ans.
• Génération 1968 et après : 64 ans.

Durée d'assurance pour le taux plein

• 172 trimestres (43 ans) pour les générations à partir de 1965.

Calcul de la pension (titulaires)

75% du dernier traitement indiciaire (correspondant aux 6 derniers mois de service) à carrière complète.

Formule : (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis) × 75% × dernier traitement.

Décote / Surcote

• Décote : si départ avant l'âge ou avec moins de trimestres : pénalité de 1,25% par trimestre manquant (max 5 ans = 25%).
• Surcote : si départ après l'âge avec tous les trimestres : 1,25% par trimestre supplémentaire.

Cas de départ anticipé

• Carrière longue (commencé à travailler avant 16 ou 18 ans).
• Inaptitude définitive.
• Invalidité (mise à la retraite pour invalidité).
• Catégorie active (instituteur·trices avant 1991, aujourd'hui personnels de surveillance, etc.).
• 3 enfants : départ anticipé sous conditions (existait avant, restreint depuis).
• Handicap (RQTH).

Catégorie active vs sédentaire

• Catégorie sédentaire : la majorité des fonctionnaires EN.
• Catégorie active : âge de départ réduit (ex : âge avant la réforme - 5 ans).
  • Anciennement instituteur·trices intégré·es au corps PE en 1990.
  • Personnels de surveillance.
  • Anciens AEN (chef·fes de service…).

RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)

Fonds alimenté par 5% de cotisation agent + 5% employeur sur les primes.

Verse soit un capital, soit une rente au moment de la retraite.

Préparation

• Estimation sur le portail Espace Numérique de l'Agent (ENSAP).
• Demande d'attestation de carrière auprès de la DSDEN/rectorat.
• Validation des services auxiliaires (avant titularisation) : à demander dans les 2 ans suivant la titularisation.
• Rachat de trimestres : possible mais souvent peu rentable.

Démarches de départ

• Préavis de 6 mois avant la date de départ souhaitée.
• Demande à transmettre à la DSDEN/rectorat.
• Décompte de la pension établi par le Service des Retraites de l'État (SRE).

Position CGT

• Retour à 60 ans comme âge de départ.
• 37,5 annuités pour le taux plein.
• Indexation des pensions sur les salaires.
• Calcul sur les 6 derniers mois maintenu (vs alignement sur les 25 meilleures années comme dans le privé).